CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DUVERNAY MOMENTS
Version du 30 juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Duvernay Moments, entreprise individuelle représentée par Laetitia Duvernay (ci-après « la Photographe »), photographe professionnelle, et toute personne physique ou morale réservant une prestation photographique est désignée par le terme « le Client ».
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par Duvernay Moments, entreprise individuelle représentée par Laetitia Duvernay, photographe professionnelle spécialisée dans les reportages de mariage, les séances photo destinées aux particuliers ainsi que les prestations photographiques à destination des professionnels.
L’entreprise est immatriculée sous le numéro SIRET 928 859 503 00015 et son siège social est situé au 1425 Route de Dracé, 71680 Crêches-sur-Saône, France.
Le Photographe est joignable par courrier électronique à l’adresse duvernay.moments@gmail.com, ainsi que par l’intermédiaire de son site internet www.duvernaymomentsphotography.com.
L’entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA. En conséquence, la TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations photographiques proposées par la Photographe.
Elles s’appliquent notamment aux prestations suivantes : reportages de mariage, séances couple, séances grossesse, séances famille, séances portrait, séances avec animaux, séance entre ami(e)s, et prestations destinées aux professionnels (entreprises, artisans, domaines, événements, communication…).
Certaines prestations, notamment les reportages de mariage ou les prestations professionnelles, peuvent faire l’objet d’un contrat spécifique. En cas de contradiction entre le contrat signé et les présentes CGV, les dispositions du contrat prévaudront.
La Photographe se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles dispositions ne seront applicables qu’aux contrats conclus après leur publication.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute signature d’un devis ou d’un contrat, accompagnée du versement de l’acompte prévu, vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des clauses avant toute réservation.
ARTICLE 4 – TARIFS ET MODALIT2 DE PAYEMENT
Les tarifs sont exprimés en euros (€).
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, toute prestation déjà réservée conserve le tarif indiqué sur le devis signé.
Sauf indication contraire, les prestations comprennent uniquement les éléments précisés sur le devis.
Les frais supplémentaires (déplacements, hébergements, péages, parkings, albums, tirages, options…) font l’objet d’une facturation complémentaire lorsqu’ils ne sont pas inclus dans la formule choisie.
ARTICLE 5 – BONS CADEAUX
Duvernay Moments propose des bons cadeaux permettant d’offrir une ou plusieurs prestations photographiques. Sauf mention contraire indiquée sur le bon cadeau ou lors de son achat, celui-ci est valable pendant une durée de douze (12) mois à compter de sa date d’émission.
Le bénéficiaire est invité à prendre contact avec la Photographe dans ce délai afin d’organiser la prestation. La date de la séance peut être fixée au-delà de la période de validité du bon cadeau, sous réserve que la réservation ait été effectuée avant son expiration et selon le disponibilité de la Photographe.
Les bons cadeaux ne sont ni remboursables, ni échangeables contre leur valeur en numéraire, même en cas de non-utilisation, de perte, de vol ou de dépassement de leur date de validité.
Sauf mention contraire, les bons cadeaux peuvent être cédés à un tiers avant leur utilisation, sous réserve d’en informer préalablement la Photographe.
Toutes prestation réalisée dans le cadre d’un bon cadeau est soumise aux présentes CGV ainsi qu’au contrat de prestation photographique applicable.
Les prestations offertes au moyen d’un bon cadeau comprennent exclusivement la séance photographique indiquée lors de son achat. Les éventuels frais supplémentaire, notamment les frais de déplacement au-delà de la zone incluse soit 25km autour de Crêches-sur-Saône, les droits d’entrée sur certains sites, les locations d’accessoires ou toute autre option choisie par le bénéficiaires, demeurent à la charge de ce dernier sauf mention contraire expressément prévue lors de l’achat du bon cadeau.
Le bon cadeau est fourni, sans frais supplémentaires, au format numérique et transmis par courrier électronique à l’adresse communiquée par l’acheteur.
À la demande de l’acheteur, une version imprimée du bon cadeau peut être expédiée par voie postale. Cette prestation fera l’objet d’un supplément forfaitaire de 5 € TTC, auquel s’ajouteront les frais d’expédition en vigueur au jour de l’envoi. Le montant total sera communiqué à l’acheteur avant validation de la commande.
Le Photographe ne pourra être tenu responsable des retards, pertes ou dysfonctionnements imputables aux services postaux après le dépôt de l’envoi.
ARTICLE 6 – RÉSERVATION DE LA PRESTATION
6.1 Modalités de réservation
Toute demande de réservation peut être effectuée par courrier électronique, via le formulaire de contact du site internet, par téléphone, et/ou via les réseaux sociaux de la Photographe.
La réservation devient définitive uniquement après l’acceptation du devis ou la signature du contrat et le versement de l’acompte prévu. Aucune date ne pourra être garantie avant réception de ces deux éléments.
En l’absence de réception de l’acompte dans un délai de 7 jours suivant l’envoi du devis ou du contrat, la Photographe se réserve le droit de remettre la date à la disposition d’un autre client.
La réservation est réalisée sous réserve des disponibilités de la Photographe.
6.2 Communication entre les parties
Le photographe s’engage à répondre aux demandes du Client dans un délais indicatif de soixante-douze (72) heures ouvrables, à compter de la réception du message.
Ce délais s’entend hors week-ends, jours fériés et période de congés de la Photographe, lesquelles pourront être annoncées sur ses réseaux sociaux.
Le Client est invité à privilégier les échanges par courrier électronique, afin de garantir un meilleur suivi des demandes. En cas d’urgence liée à un prestation imminente, le Client pourra contacter la Photographe par téléphone.
Les messages adressés via les réseaux sociaux ne constituent pas un moyen de communication officiel. Afin de garantir un suivi otpimal des demandes, le Client est invité à privilégier les échanges par courrier électronique. La Photographe ne peut garantir le traitement des demandes transmis exclusivement par messagerie instantanée ou via les réseaux sociaux.
6.3 Acompte
Un acompte correspondant à 30 % du montant total de la prestation est demandé lors de la réservation.
Cet acompte constitue un engagement ferme des deux parties.
Après expiration du délai légal de rétractation de 14 jours après signature du devis pour se rétracter (Art. L221-18 et suivant le Code de la consommation) lorsque celui-ci est applicable, l’acompte ne pourra pas être remboursé en cas d’annulation par le Client, sauf certaines dispositions contraires prévues aux présentes CGV.
6.4 Paiement du solde
Le règlement du solde est effectué par virement bancaire ou par espèces (en euro – €).
Le paiement du solde devra intervenir dans un délai de 7 jours maximum après la prestation.
Aucune galerie ni aucun support ne sera livré avant le règlement intégral des sommes dues.
Tout retard de paiement pourra entraîner l’application des intérêts prévus par la législation en vigueur.
6.5 Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu un contrat à distance dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Lorsque le Client souhaite que la prestation débute avant l’expiration de ce délai, il accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation conformément aux dispositions légales.
Si la prestation est intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord du Client, aucun remboursement ne pourra être exigé.
Les produits personnalisés (albums, tirages, agrandissements…) ne peuvent pas faire l’objet d’une rétractation dès lors que leur fabrication a commencé.
ARTICLE 7 – FRAIS DE DÉPLACEMENT
Les déplacements sont inclus : dans un rayon de 25 kilomètres autour du domicile de la Photographe pour les séances photo ; dans un rayon de 50 kilomètres pour les reportages de mariage.
Au-delà, des frais de déplacement seront facturés à hauteur de 1 € (un euro) par kilomètre supplémentaire.
Les frais de péage, stationnement, hébergement, transport ferroviaire ou aérien éventuellement nécessaires à la réalisation de la prestation sont intégralement à la charge du Client.
Ils sont précisés sur le devis, la facture ou le contrat.
ARTICLE 8 – DÉROULEMENT DE LA PRESTATION
Le Client s’engage à respecter les horaires convenus.
Tout retard du Client viendra réduire d’autant la durée de la prestation.
Au-delà de 30 minutes de retard, la Photographe pourra considérer la prestation comme annulée sans remboursement de l’acompte.
Le Client s’engage à adopter un comportement respectueux permettant le bon déroulement de la prestation.
Il demeure responsable des personnes l’accompagnant (enfants, animaux, invités…).
Le Client est également responsable de l’obtention des éventuelles autorisations nécessaires à la réalisation des prises de vue (mairies, lieux de culte, domaines privés, monuments, propriétés privées…).
La Photographe ne pourra être tenue responsable d’un refus d’autorisation émanant d’un tiers.
Dans le cadre d’un mariage, le Client reconnaît que certains événements peuvent se dérouler simultanément. La Photographe ne peut garantir la couverture de plusieurs moments ayant lieu au même instant.
Les invités sont tenus de respecter l’espace de travail de la Photographe afin de ne pas gêner la réalisation des images, notamment lors des moments clés de la journée (cérémonie, échange des alliances, sortie des mariés, ouverture de bal, etc.).
La Photographe s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire afin de réaliser des images correspondant à son style artistique et aux conditions de la prestation.
ARTICLE 9 – LIVRABLES ET LIVRAISON DES PHOTOGRAPHIES
9.1 Nature des livrables
Les livrables remis au Client sont ceux mentionnés sur le devis ou le contrat signé.
Selon la formule choisie, ils peuvent comprendre : une galerie privée en ligne, des fichiers numériques au format JPEG haute définition, des tirages papier, un album photographique ou tout autre support convenu entre les parties.
Les photographies sont livrées exclusivement dans leur version finale, traitée et optimisée par la Photographe.
La livraison des photographies n’entraîne en aucun cas la cession des droits d’auteur.
9.2 Délais de livraison
Les délais maximum de livraison sont fixés à : 6 semaines pour une séance photo ; 3 mois pour un reportage de mariage.
Ces délais commencent à courir à compter de la date de la prestation.
Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent exceptionnellement être prolongés en cas de maladie, d’accident, de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté de la Photographe.
Un retard raisonnable ne pourra donner lieu à l’annulation de la prestation, à une réduction du prix ou à des dommages et intérêts.
Aucun aperçu, galerie partielle ou photographie retouchée ne pourra être exigé avant la livraison prévue par la Photographe.
9.3 Galerie privée
Les photographies numériques sont livrées au moyen d’une galerie privée sécurisée.
Cette galerie est protégée par un mot de passe personnel transmis au Client lors de la livraison.
Le Client est invité à modifier ce mot de passe lors de sa première connexion.
La galerie reste accessible pendant une durée de 1 mois à compter de sa mise en ligne.
À l’issue de ce délai, elle pourra être supprimée sans préavis.
Une prolongation exceptionnelle ou une remise en ligne pourra être acceptée, sous réserve de disponibilité des fichiers, et pourra faire l’objet d’une facturation.
9.4 Supports imprimés
Les albums, tirages ou tout autre support physique sont réalisés uniquement après validation de la commande par le Client.
Le délai moyen de fabrication est de 15 jours à compter de la validation de la commande auprès du laboratoire.
Ce délai est donné à titre indicatif et dépend également des délais de fabrication et d’expédition des fournisseurs.
Les frais de livraison éventuels sont précisés sur le devis ou la facture.
ARTICLE 10 – SÉLECTION DES IMAGES ET RETOUCHES
Le Client reconnaît confier à la Photographe l’entière sélection des photographies livrées.
Cette sélection est réalisée selon des critères artistiques et techniques propres à la Photographe.
Les images présentant des défauts techniques, des doublons, des yeux fermés, des expressions peu flatteuses ou tout autre élément ne correspondant pas aux critères de qualité de la Photographe ne seront pas livrées.
Chaque photographie est ensuite retouchée dans le style artistique propre à Duvernay Moments.
Les retouches comprennent notamment : l’exposition, les contrastes, la colorimétrie, les lumières, les harmonisations générales.
Toute demande de retouche supplémentaire (suppression d’éléments, retouche esthétique importante, modification du décor, photomontage, etc.) pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
10.1 Fichiers RAW
Les fichiers bruts (RAW) constituent le négatif numérique du travail de la Photographe.
Ils font partie intégrante de son processus de création et ne sont jamais remis au Client.
Seuls les fichiers JPEG finalisés sont livrés.
ARTICLE 11 – STYLE ARTISTIQUE
Avant toute réservation, le Client reconnaît avoir consulté le portfolio, le site internet et les réseaux sociaux de la Photographe.
Il déclare réserver en parfaite connaissance du style photographique, de la sensibilité artistique et du traitement des images proposés par Duvernay Moments.
Le Client accepte que : chaque reportage soit unique ; la lumière, la météo, les lieux, les saisons et les personnes influencent le rendu final ; le style de la Photographe évolue naturellement au fil du temps.
La Photographe conserve une totale liberté artistique concernant : le cadrage, les compositions, le choix des images livrées, les couleurs, le traitement des photographies.
Aucun remboursement ne pourra être demandé au motif d’un rendu artistique qui ne correspondrait pas aux goûts personnels du Client.
ARTICLE 12 – QUALITÉ DES IMAGES
La Photographe met tout en œuvre afin de garantir la meilleure qualité possible.
Cependant, certains éléments échappent à son contrôle, notamment : les conditions météorologiques, la luminosité naturelle, les contraintes imposées par les lieux, les restrictions des officiants, des mairies ou des lieux de réception, le comportement des invités, les retards ou imprévus.
Ces éléments ne pourront pas engager la responsabilité de Duvernay Moments.
Par ailleurs, les couleurs peuvent varier d’un écran à un autre en fonction de leur calibration.
La Photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une différence d’affichage entre plusieurs appareils non calibrés.
ARTICLE 13 – ARCHIVAGE DES FICHIERS
Après la livraison, les photographies sont conservées pendant une durée de 1 an.
Au-delà de cette période, la Photographe pourra supprimer définitivement les fichiers sans en informer le Client.
Il appartient au Client d’effectuer plusieurs sauvegardes de ses photographies dès leur réception.
La Photographe ne pourra pas être tenue responsable de la perte des fichiers après leur livraison.
ARTICLE 14 – DROIT D’AUTEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code la Propriété intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du Client, lui, est inaliénable.
Lorsque le Client achète les fichiers numériques en haute définition comme en basse définition, il est autorisé à reproduire les fichiers et à les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans le seul but de leur conservation, uniquement pour son usage personnel et privé.
En aucun cas, il lui est permis de modifier (retouche, recadrage, suppression du filigrane/logo lorsqu’il est présent, ajout de filtres ou effets quels qu’ils soient etc.) les photos, qui restent les créations originales de leur auteur.
Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Ainsi, la livraison des photos n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Les photographies livrées ne sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large.
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement citer le nom de la Photographe (Instagram : @duvernay.moments / Facebook : Duvernay Moments ) ou mettre le lien vers son site internet : www.duvernaymomentsphotogrpahy.com.
Toute utilisation commerciale par le Client est formellement interdite sans un accord écrit de la Photographe. Toute utilisation d’une photographie quel qu’en soit l’usage (commercial, concours, diffusion, exposition, reproduction, vente ou cession des images à un tiers…) faite sans l’accord écrit de la Photographe constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L-335-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Toute utilisation commerciale fera obligatoirement l’objet d’une autorisation écrite ainsi que d’une cession de droits spécifique, elle fera également l’objet d’une facturation supplémentaire selon le tarif en vigueur communiqué au Client.
ARTICLE 15 – REPORT, ANNULATION ET MODIFICATION DE LA PRESTATION
15.1 Demande de report par le Client
Toute demande de modification de la date, de l’heure ou du lieu de la prestation devra être formulée par écrit dans les meilleurs délais.
Pour les séances photo, toute demande devra être effectuée au minimum 48 heures avant la date prévue, sauf cas de force majeure (accident, catastrophe naturelle, etc).
Le report est accepté uniquement selon les disponibilités de la Photographe.
Pour les séances, la nouvelle date devra être fixée dans un délai maximum de 3 mois suivant la date initialement prévue.
Passé ce délai, la prestation sera considérée comme annulée par le Client.
15.2 Annulation par le Client
En cas d’annulation par le Client après l’expiration du délai légal de rétractation, l’acompte reste acquis à la Photographe à titre d’indemnisation.
Si des produits personnalisés (albums, tirages, coffrets…) ont déjà été commandés auprès d’un laboratoire, leur montant restera intégralement dû.
Si la prestation a déjà commencé (préparatifs, repérages, rendez-vous, déplacements spécifiques, etc.), la Photographe pourra demander le règlement des frais déjà engagés.
15.3 Annulation ou empêchement de la Photographe
En cas de maladie, accident, grossesse, hospitalisation ou tout autre empêchement majeur, la Photographe s’engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais.
Elle fera tout son possible pour : proposer une nouvelle date lorsque cela est envisageable ou recommander un photographe professionnel de confiance. Le Client demeure libre d’accepter ou non cette proposition. Si aucune solution ne peut être trouvée, l’intégralité des sommes versées sera remboursée.
Cette situation ne pourra donner lieu à aucune demande de dommages et intérêts.
ARTICLE 16 – CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES
Les séances réalisées en extérieur restent soumises aux conditions météorologiques. En cas de pluie, vent violent, orage, canicule, neige ou toute autre condition susceptible de compromettre la sécurité, l’utilisation du matériel ou la qualité des photographies, la Photographe pourra décider de reporter la séance.
Le report s’effectuera sans frais supplémentaires selon les disponibilités des deux parties.
Si la météo se dégrade en cours de séance, la Photographe livrera les meilleures images réalisées jusqu’à l’interruption.
La météo ne constitue pas un motif valable d’annulation lorsque les conditions permettent malgré tout la réalisation de la prestation.
ARTICLE 17 – CAS DE FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable lorsqu’un événement de force majeure empêche totalement ou partiellement l’exécution de la prestation. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophe naturelle, incendie, accident grave, hospitalisation, décès d’un proche, pandémie, décision administrative et toute situation indépendante de la volonté des parties.
La partie concernée s’engage à prévenir l’autre dans les meilleurs délais.
Lorsque cela est possible, une nouvelle date sera proposée. À défaut, les sommes déjà versées seront remboursées, sans autre indemnité.
ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉ
La Photographe met en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer le bon déroulement de la prestation.
Sa responsabilité ne pourra toutefois pas être engagée notamment en cas : de retard du Client, d’absence ou de refus d’autorisation sur un lieu, d’intervention d’un tiers empêchant la réalisation des photographies, de comportement des invités perturbant la prestation, de restrictions imposées par un officiant ou un établissement, de conditions météorologiques défavorables, de panne des réseaux internet empêchant temporairement la livraison des photographies.
Dans le cadre d’un mariage, la Photographe ne peut garantir la photographie d’un événement dont elle n’aurait pas été informée ou qui se déroulerait simultanément à un autre moment important.
Le Client reconnaît que la réussite des photographies dépend également de sa collaboration ainsi que de celle des personnes présentes.
ARTICLE 19 – INCIDENT TECHNIQUE
Malgré tout le soin apporté au matériel et aux sauvegardes, un incident technique exceptionnel peut survenir. En cas de panne de matériel, de défaillance informatique ou de perte accidentelle des fichiers avant leur livraison, la responsabilité de la Photographe sera limitée : au remboursement intégral des sommes versées ou, lorsque cela est possible, à l’organisation d’une nouvelle séance sans frais supplémentaires.
Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée.
Pour les reportages de mariage, lorsque certaines images seraient perdues malgré toutes les précautions prises, la responsabilité financière de la Photographe restera limitée au montant de la prestation effectivement réglé.
La Photographe met en oauvre plusieurs systèmes de suavegarde enfin de sécuriser les photographies. Malgré toutes les précautions prises, un risque exceptionnel de perte de données lié à une défaillance technique imprévisible ne peut être totalement exclu.
ARTICLE 20 – DROIT À L’IMAGE
Le Client conserve l’intégralité de son droit à l’image.
Une autorisation distincte sera proposée afin de permettre à la Photographe de diffuser certaines photographies sur ses différents supports de communication : site internet, réseaux sociaux, portfolio, concours, expositions et supports publicitaires.
Cette autorisation est totalement indépendante du contrat de prestation.
Le refus du Client sera pleinement respecté.
Pour les personnes mineures, l’autorisation devra être signée par les représentants légaux dudit mineur.
ARTICLE 21 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies auprès du Client sont exclusivement utilisées dans le cadre de la relation commerciale.
Elles permettent notamment : l’établissement des devis et factures, la gestion des réservations, les échanges avec le Client, le respect des obligations légales.
Les données sont conservées pendant la durée légalement nécessaire.
Elles ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment par courrier électronique à l’adresse suivante : duvernay.moments@gmail.com
ARTICLE 22 – ASSURANCE
La Photographe déclare être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages pouvant résulter de son activité.
ARTICLE 23 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae, 5 rue Salvaing 12000 Rodez
ARTICLE 24 – LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de contestation, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le Client pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français territorialement compétents seront seuls compétents.